LES CLÉS DU MODE MANDATAIRE DANS LES SAP À distance
Dernière mise à jour : 08/10/2024
Au sein des services à la personne, les structures peuvent exercer leur activité en mode mandataire, accompagnant le particulier employeur dans la relation avec son salarié.
Tarif adhérent Fédésap
Devenez adhérent et bénéficiez d'une remise de 20% sur cette formation
Niveau de diplôme :
Objectifs de la formation
- Comprendre les fondamentaux du mode mandataire dans le cadre des activités de services à la personne
- Maîtriser le cadre juridique applicable
- Maîtriser les bases de la réglementation applicable du cahier des charges et du code de la consommation
Programme de la formation
Jour 1 : Mandataire - rôle et cadre commercial
- La définition du mandataire civile puis cadre SAP
- Le cadre réglementaire en SAP
- Agrément : Les différents types de mandats (placement, placement et gestion BS, paiement du salaire ...)
- Cahier des charges
- Code de la consommation
- Le cadre commercial
- Devis
- Facturation
- Mandat
- Les obligations principales du mandataire
- L'accompagnement du particulier employeur
Jour 2 : La gestion du droit du travail et des ressources humaines dans le mode mandataire
Un droit dérogatoire : la convention collective nationale du particulier employeur
- Architecture spécifique de la CCN - Trois blocs
- La naissance du contrat er principales obligations
- Définition et focus sur les postes de travail de la convention collective
- Le temps de travail et les spécificités (nuit, présence diurne et nocturne, CP)
- Rémunération
Le positionnement RH : gestion des relations avec le particulier employeur et son salarié .
- Le recrutement - mise en pratique du process
- La gestion des relations contractuelles (temps de travail, arrêts/remplacements, suivi médical...)
- La rupture du contrat
Public visé
Dirigeants et responsables de structures mandataires en cours de création ou nouvellement crées, personnels d'encadrement ( Services RH, responsables, ...) souhaitant maîtriser les fondamentaux du mode mandataire.
Prérequis
Aucun
Moyens et supports pédagogiques
- Support pédagogique à la fin de la formation
- Quiz d'évaluation des acquis
Modalités d'évaluation et de suivi
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
Profil du / des Formateur(s)
Le Cabinet Héka Avocats, spécialisé dans le droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, conseille ses clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins en matière sociale, en relations individuelles comme collectives du travail et dans l'application du cadre règlementaire des ESSMS. Il est dirigé par Alison Dahan, avocat fondateur. Le Cabinet intervient à ce titre sur tout le territoire en conseil, mais également pour les représenter dans le cadre de contentieux en matière sociale devantles juridictions civiles comme pénales. Il réalise également des audits en droit du travail, droit social et droit des ESSMS et accompagne également ses clients dans les projets de rapprochements, GCSMS ou restructurations.
Qualité et indicateurs de résultat
Indicateurs 2023 : non applicables (nouvelle formation)
Informations sur l'accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Merci de nous contacter au moment de la pré-inscription.